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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Lors du retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises, les droits accumulés au titre de ce régime par les participants ou bénéficiaires sont répartis en deux groupes, dont l’un est composé des droits de ceux visés par ce retrait.
En cas de retraits simultanés de plusieurs employeurs parties à un même régime de retraite interentreprises, le groupe composé des droits des participants ou bénéficiaires visés par ces retraits est lui-même réparti conformément à l’article 223.
1989, c. 38, a. 222; 2000, c. 41, a. 129.
222. En cas de terminaison partielle d’un régime de retraite, les droits accumulés au titre de ce régime par les participants ou bénéficiaires sont répartis en deux groupes, dont l’un est composé des droits de ceux visés par cette terminaison.
Lorsque plusieurs employeurs sont visés par la terminaison partielle d’un régime de retraite interentreprises, le groupe composé des droits des participants ou bénéficiaires visés par la terminaison est lui-même réparti conformément à l’article 223.
1989, c. 38, a. 222.
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